Conditions Générales de Vente
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Objet
Les conditions générales de vente régissent les relations entre HEOL CONSEILS (n° SIRET : 949 161 376 00015) et son Client pour la réalisation de prestations de service en matière de secrétariat administratif à l’exclusion de tout autre engagement écrit ou verbal antérieur, concomitant ou postérieur.
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Mode de passation et d’acceptation des engagements contractuels
Toutes les offres de prestations de services d’HEOL CONSEILS font l’objet d’une proposition précise, écrite et datée qui définit les prestations et le prix. Ce dernier est valable durant une période de 60 jours à compter de la date d’émission. L’engagement contractuel est matérialisé par la signature du Client (avec la date précédée de la mention « Lu et Approuvé »).
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Conditions financières
3.1 Prix
Les tarifs sont convenus en fonction du travail demandé.
Les tarifs ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’article 293B du Code Général des Impôts.
3.2 Règlement
Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis, le solde devra s’effectuer à réception de la facture par chèque ou virement.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facture est due. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
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Obligations d’HEOL CONSEILS
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et est sans garantie.
HEOL CONSEILS s’engage à fournir les moyens nécessaires au bon déroulement de la prestation. HEOL CONSEILS s’engage à mettre en œuvre toutes ses diligences pour construire une prestation de qualité, mais ne saurait garantir le résultat ou la bonne fin des actions.
HEOL CONSEILS s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations confidentielles sur le Client qu’elle aurait pu obtenir dans le cadre de sa mission, sauf si le Client a donné son accord.
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Résiliation
Toute résiliation de commande à l’initiative du Client devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 5 jours avant la date de livraison prévue sur le devis. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par HEOL CONSEILS lui demeureraient acquises.
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Loi applicable et règlement des litiges
Les relations contractuelles entre HEOL CONSEILS et le Client sont régies par la loi française.
En cas de différend entre HEOL CONSEILS et le Client, les deux parties s’engagent à tenter, préalablement à toute action judiciaire, de résoudre leur différend par règlement amiable. Au cas où elles n’y parviendraient pas, le Tribunal de Saint-Brieuc sera seul compétent pour trancher le litige.